Procès-verbal de visite des lieux, 26 juillet 1859.

A cette date le moulin de Mortemer appartient à M. Holker. Ce moulin n’est pourvu que d’une vanne lançoire de 45 cm de large et d’un déversoir de 58 cm de long. A 250 m en amont du moulin se trouve une vanne de fond servant à transmettre dans le canal d’amenée les eaux amassées dans plusieurs canaux restants d’un étang. Un arrêt de la cour impériale de Rouen du 5 juillet 1808 confirmant un jugement du tribunal civil des Andeley du 29 décembre 1806, mentionne que toutes les sources du Fouillebroc en amont du moulin de Mortemer sont sur la propriétaire de M. Holker et que cette propriété comprenant le moulin a été vendue nationalement le 30 mai 1791… que le moulin compte plus de 700 ans d’existence et qu’il a le droit de transmettre l’eau par éclusée.

AD Eure. 18 S 324.

Rapport de l’Ingénieur des Ponts et Chaussées, 4 aout 1859.

Mme Holker est propriétaire du moulin de Mortemer de même que des sources qui le font mouvoir et que les terrains influencés par la retenue. Ce moulin comptant plus de 700 ans d’existence et ayant été vendu comme bien national a une existence légale d’après la jurisprudence du Conseil d’État. La seule question d’intérêt général que puisse soulever sa conservation est l’emploi de l’eau par éclusées. Mais un arrêté de la Cour impériale de Rouen du 5 juillet 1808 reconnait que le propriétaire commun du moulin et de ses sources a le droit de disposer des eaux comme bon lui semble.

AD Eure. 19 S 31.