4 septembre 1892 : lettre du maire de Villequier mettant en alerte le préfet de la Seine : « par suite d’une incurie remontant à un grand nombre d’années, un cours d’eau destiné à l’usage d’un moulin dans la commune de Villequier donne lieu par des brèches (accidentelles ou de main d’homme) à un écoulement d’eau, lors de crue assez fréquentes, assez considérables pour avoir creusé une tranchée profonde dans une sente communale et détruit la majeure partie de cette sente, actuellement enlevée à tout usage. En outre, cette situation déplorable, si elle se prolongeait, aurait pour résultat de porter grave dommage dans la partie longeant la dite sente, au terrain sur lequel est construite la nouvelle école de garçons… ». Demande à ce que l’administration répare les dommages.

9 novembre 1892 : rapport de l’ingénieur ordinaire : «  les pertes d’eau dont il s’agit se produisent en amont du moulin du sieur Delahaye, lequel ne possède ni repère ni ouvrages régulateurs et semble n’avoir été établi en vertu d’aucun titre régulier. Le propriétaire dispose à son gré de l’eau qu’il n’emmagasine dans un étang et qui est amené à la roue hydraulique par un petit aqueduc en maçonnerie et un auget suspendu en bois, dont la section est de 20 cm/24 cm. Une vanne non dérasée, établit et ferme la communication de l’aqueduc avec l’étang. (…) » + détails techniques.

3 septembre 1893 : lettre d’Emile Delahaye au préfet indiquant que la décharge de son étang est établie à cet emplacement antérieurement à 1787.

17 octobre 1893 : courrier du maire de Villequier au préfet : « la nouvelle mairie-école de la commune de Villequier est construite dans un terrain contigu à la propriété portant les n° 348, 349 et  350 de la section B du plan cadastral, laquelle appartient à un sieur Delahaye Emile, meunier, dont le moulin a pour force motrice une roue mise en mouvement par l’eau d’un déversoir (n° 511 du plan) alimenté par un petit cours d’eau dit « Fontaine du Nord ». La propriété communale (qui appartenait précédemment à M. Bouvier) porte le n° 345 de la section B du plan cadastral et est séparée de la propriété Delahaye par une sente rurale, dite « des Moulins » qui vient d’être remise à l’état de viabilité mais qui pendant de nombreuses années n’était plus fréquentée par l’abus du susnommé qui y faisait déverser le trop-plein de son réservoir, lequel n’est qu’à 3 mètres environ de cette sente et à un niveau bien supérieur à celle-ci ; elle était devenue ainsi un ravin impraticable et embroussaillé. D’un autre côté, le sieur Delahaye usait d’un abus plus grave et plusieurs fois volontaire : il laissait s’élever l’eau dans son réservoir outre mesure ; puis, par tracasserie, faisait regorger l’eau par l’entrée de l’étang d’où elle se répandait dans les propriétés voisines et inondait aussi la propriété devenue communale et même la « rue de Villequier » en laissant s’échapper par sa vanne inférieure une telle masse d’eau que le passage ordinaire du cours d’eau ne suffisait plus. Le moulin Delahaye existe depuis fort longtemps et n’a jamais été réglementé ; c’est précisément du manque de niveau précis qu’il profitait pour inonder ses voisins. Le sieur Delahaye tire profit de l’eau qu’il accumule pour son industrie, il est donc juste qu’il s’en débarrasse par des moyens réguliers sans causer de préjudice à ceux qui l’avoisinent. Cet état de choses a trop duré (…) ».

21 janvier 1894 : rapport de l’ingénieur ordinaire : « L’usine du sieur Delahaye dite : moulin de Bas, située sur la commune de Villequier, est mise en mouvement par le petit ruisseau de la Fontaine du Nord, dont le débit très faible, ne permet de la faire marcher que par éclusées. Elle n’a jusqu’à présent fait l’objet d’aucun acte administratif (…). Aucun repère ne fixe la hauteur de la retenue, les curages régulateurs, très incomplets, se composent d’une vanne de retenue ou de garde placée en tête de l’auget servant de canal d’amenée, d’une brèche pratiquée dans le mur de rive de l’étang de retenue et servant de déversoir et enfin d’une coupure faite dans la rive de l’étang, close par un petit barrage en terre et destinée à servir d’émissoire aux eaux de crues, abondantes sur ce petit cours d’eau à régime torrentiel. L’étang dans lequel sont emmagasinées les eaux motrices est établi à flanc de coteau et l’on conçoit que tout débordement provenant, soit des manœuvres de l’usinier, soit du manque de débouché des ouvrages en temps d’avalasses, aggrave la situation des propriétés riveraines et notamment celle de la sente communale dite : des Moulins, située en contrebas de l’étang. Cet état de choses suffit à  justifier la demande de réglementation dont le moulin du sieur Delahaye est l’objet… »

9 au 20 février 1894 : registre d’enquête : témoignages de M. Pierre Soligny, Etienne Pornet, M. Foloppe, Gustave Flambard, M ; Gouré (maire de Villequier) + observations de M. Delahaye.

27 novembre 1894 : PV de visite des lieux dressé par M. Decolliveaux, ingénieur des Ponts-et-chaussées : sur le site de l’usine Delahaye, en présence du maire, de M. Soligny, conseiller municipal et de M. Hédoin, représentant Mme veuve Bréhier, propriétaire du moulin du Haut. « Le ruisseau de la Fontaine du Nord, sur lequel est situé le moulin à blé du sieur Delahaye (Emile) qu’il s’agit de régler, prend naissance vers le sommet du coteau. Il reçoit lors des fortes averses ou de fonte des neiges un volume d’eau considérable et devient alors torrentiel. Malgré les fortes chutes que la topographie du bassin a permis d’obtenir aux deux usines établies sur son cours, son débit est néanmoins trop faible pour permettre à ces dernières, à usage de moulin à blé de marcher d’une manière continue et elles sont forcées de marcher par éclusées en emmagasinant les eaux dans des étangs de retenue. Le premier moulin dit : de haut appartenant à Mme veuve Bréhier, a été réglé par décret du 24 septembre 1850 ; le second dit moulin de Bas, à régler, appartient à M. Delahaye (Emile) et est situé à une distance de 123,25 m du premier (…). Le ruisseau est actuellement dans un régime normal et le curage de bif de retenue est en mauvais état. Dans ces conditions, l’éclusée comprend 6h pour le remplissage de l’étang de retenue et 4h environ pendant lesquelles l’usine peut fonctionner… ».

31 octobre 1895 : rapport de l’ingénieur ordinaire (cf photos). Résumé et conclusions : « Nous proposons d’autoriser le sieur Delahaye (Emile) à maintenir en activité le moulin dit : Moulin de Bas qu’il possède sur le ruisseau de la Fontaine du Nord, dans la commune de Villequier, sous les conditions exprimées dans le projet de règlement joint à ce rapport, sous réserve des résultats de l’enquête de 15 jours à laquelle il y aura lieu de soumettre (…). »

24 décembre 1895 : plan dressé par l’ingénieur ordinaire + profils.

29 février 1896 : arrêté du règlement d’eau.

10 août 1896 : rapport du conducteur subdivisionnaire suite à nouvelle demande de M. Emile Delahaye, farinier à Villequier, sur la réglementation de son usine.