- le terrain de la SA HBM de la ville de Pont-Audemer est situé dans la partie haute de la ville, la façade orientée sud-ouest. Le terrain se trouve au pied de la côte boisée. Les constructions du 1er lot se trouvent en surélévation par rapport à la route de Quillebeuf, chemin de grande communication n°139, avec un talus de hauteur variable le long de cette route. Les maisons du 2e lot sont en prolongement du 1er lot, sur la même route de Quillebeuf et en retour sur un chemin rural dit « chemin du petit val ». Il n’y a aucune humidité sur le terrain et jamais inondé. Le sous-sol est crayeux avec au-dessus une couche de terre végétale. Une source d’eau potable avec son réservoir de captage dite « source des carmes » existe à proximité du 2e lot. Cette source sera conservée et il ne sera rien construit dessus.

- le groupe d’habitations à bon marché est établi de la façon suivante : 8 maisons en quatre pavillons jumelés dans le 1er lot, 17 maisons dans le 2e lot. La viabilité est existante, le terrain étant en bordure d’une route départementale de grande communication, cette route est en bon état. L’alimentation en eau potable sera établie par le prolongement de la canalisation d’eau de la ville qui existe dans la route à 35 mètres environ avant le commencement des maisons à Bon Marché. Le prolongement de la canalisation sera exécuté par les soins et aux frais de la société. L’eau potable sera distribuée dans les huit maisons des quatre pavillons jumelés, travaux aux frais de la société. Pour les autres logements, l’eau potable sera amenée à deux bornes fontaines fournies et raccordées par la société. L’évacuation des eaux usagées se fera par une canalisation maîtresse recueillant les divers branchements de chaque maison. Cette canalisation qui suivra la façade du terrain sera prolongée sans la route de Quillebeuf pour se raccorder dans l’égout existant (aux frais de la société), situé 30 mètres avant le commencement des maisons (côté ville), le dit égout se déversant lui-même dans le bras nord de la Risle. Pas de drainage le terrain n’étant pas humide. L’installation électrique sera faite pour toutes les maisons avec branchement se raccordant au secteur de la ville. La ligne électrique du secteur sera prolongée aux frais de la société.

art 1 – aucune modification ne devra être apportée aux façades des maisons. Les agrandissements ou bouchements des baies sont interdits. L’adjonction de marquises, auvents, vérandas, bâtiments annexes ne pourra avoir lieu que sur avis favorable de l’architecte de la société, lesdits travaux devant être exécutés parfaitement sous condition expresse de ne pas nuire à l’aspect d’ensemble des maisons.

art 2 – les clôtures séparatives vers la route de Quillebeuf ne pourront être modifiées. Elles ne pourront être démolies pour être remplacées par d’autres clôtures ou murs de clôture. Elles seront entretenues en bon état. La peinture sera faite tous les 10 ans.

art 3 – aucune construction ne pourra être édifiée même à titre provisoire dans les jardins, en vue de la route, devant les maisons ou sur les côtés.

art 4 – les constructions de bâtiments annexes, celliers, poulaillers, clapiers… sera tolérée dans les cours et jardins placés en arrière des maisons, leur construction sera en brique rouge de pays et la couverture sera en tuile ou avec terrasse. Toute construction provisoire, baraque en bois, fibro-ciment, carton bitumé est formellement interdite.

art 5 – les chambres ne pourront être divisées par aucune cloison fixe ou mobile.

art 6 – les jardins sur la route ne pourront recevoir aucune corde à linge, aucune exposition de linge à sécher ne pourra y être faite. Les cordes à linge seront expressément fixées dans les cours et jardins placés en arrière des maisons.

art 7 – aucune literie ni linge ne pourra être exposée à sécher aux baies situées sur le façade sur route.

art 8 – la peinture des maisons devra être refaite au moins tous les 10 ans, dans le même ton que celui existant lors de l’achèvement de la construction.

art 9 – les propriétaires ne pourront modifier la disposition intérieure des maisons, qui répondent aux prescriptions de la loi, en déplaçant des cloisons intérieures.

art 10 – les propriétaires devront jouir de leur maison « en bon père de famille » et satisfaire à toutes les charges de la ville, de police ou de voirie.

art 11 – aucun commerce de débit de boisson et autre commerce de tout genre ne pourra être ouvert dans les maisons construites, ni dans une annexe construite par un propriétaire.

art 12 – toute sous-location en tout ou partie est interdite, pour des locaux ou des pièces vides. Toute location en meublé est également formellement interdite.

art 13 – toutes les réparations de canalisations particulières, évacuations des eaux d’égout, amenée d ‘eau, de gaz seront à la charge du propriétaire.

art 14 – chaque propriétaire sera tenu de laisser accès à l’architecte, aux entrepreneurs et aux ouvriers chargés de surveiller, conduire et exécuter les réparations aux canalisations communes pouvant traverser la propriété et cela sans indemnité.

art 15 – la pose de toute enseigne, réclame, panneau-réclame est interdite sur la façades des maisons et dans les cours et jardins. La peinture et façon de panneau réclame et enseigne est interdite sur la toiture des maisons et bâtiments annexes. La pose de toute enseigne et réclame lumineuse est également interdite.

art 16 – chaque propriétaire sera tenu de faire assurer la maison et son mobilier à une compagnie d’assurance solvable, contre l’incendie et l’explosion ainsi que pour le recours des voisins.