"Par devant Maître Charles Abel Carel, notaire à Bretteville sur Laize soussigné

Est comparu

M. Gabriel Rivière, propriétaire, demeurant à Fresnay-le-Puceux

Lequel a par ces présentes vendu avec la plus ample garantie de fait et de droit et en exemption de toutes dettes et charges autrement que ce qui va être dit

A M. Edouard Auguste Bienvenu négociant demeurant à Caen, acquéreur présent et acceptant,

Les immeubles ci-après désignés situés sur les communes de Bretteville-sur-Laize et de Fresnay-le-Puceux aux extrémités du territoire de chacune de ces communes et formant un entretenant sauf qu'un coteau et une pièce en labour aussi en coteau sont séparés par le chemin et un sentier tendant à Jacobmesnil.

Art 1er : Une usine à huile avec son mécanisme et avec les bief et arrière bief qui en dépendent, magasins à huile, magasins à graine, une remise, une cave, une écurie, un tour de pressoir avec la meule (insert dans la marge : pour écraser le tourteau, un magasin à tourteau), une écurie, une maison habitable occupée présentement par M. Rivière, un bâtiment servant à différents usages, longeant le chemin, cour dans laquelle sont les bâtiments, un jardin légumier derrière la maison habitable et longeant le chemin, un pré ensuite de cour et du jardin sus désignés et longeant également le chemin, ledit pré planté d'arbres fruitiers est connu sous le nom de pré de la fuie, un autre pré et aulnée au bout arrivant sur la chaussée du moulin de Guilbert, un jardin derrière les caves et remise dont est parlé, un petit pré de l'autre côté du canal des vannes de décharge, un autre pré nommé le grand pré entre le bief du moulin et la rivière, au bout de ce pré une futaie d'ormes au delà un pré qui s'étend jusqu'au barrage de la rivière, de l'autre côté du chemin un coteau et terrain au pied étant en labour. Le tout bornant au Nord M. Doray, au midi la rivière de laize, (insert dans la marge : au couchant) Madame Duvelleroy et M. Guilbert au levant l'article ci-après et la rivière.

Article 2 : une maison habitable, nommée la maison bocage consistant en une salle, une étable, une cave, trois chambres au dessus, grenier, buret, poulailler, charreterie en mauvais état, une grange, une cour, un jardin, une petite pièce de terre labourable ensuite, de l'autre côté du sentier de Jacobmesnil une pièce de terre en labour et un peu en côte le tout contenant environ cinquante cinq ares vingt huit centiares, bornant au midi le bief du moulin, au nord le sentier montant au haut du coteau et nommé la sente Mariette, au couchant la cour du moulin à huile désigné à l'article premier ci-dessus, au levant les héritiers Giffard.

Le sentier de Jacobmesnil travers cet article deuxième.

Ainsi que tous ces objets s'étendent et constituent en circonstances et dépendances, sans exception ni réserve autre que ce qui va être dit, et avec toutes servitudes actives et passives qui pourraient en dépendre sans que cette énonciation puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait d'après ses titres.

Les objets situés sur le Fresnay comprennent les numéros 78 et 79 section B _ 47 - 48- 49 - 50 - 51 - 52 et 53 du cadastre section C et sont indiqués contenir un hectare deux ares soixante seize centiares

Ceux sur Bretteville comprennent les n°s 333 - 334 - 339 - 342 (moulin) - 342 (maison) - 342 (sol de id) 343 - 344 - 337 - 338 - 340 - 341 (maison) 341 - sol de id - section C du plan cadastral de ladite commune.

Au surplus M. Rivière vend à M. Bienvenu tout ce que le premier possède aux lieux et formant l'entretenant de son usine à huile avec toutes ses dépendances et autant qu'il lui appartient aux titres ci-après indiqués.

Réserve d'usufruit

M. Rivière réserve à son profit, sa vie durant, l'usufruit des objets compris à l'article deux ci-dessus désigné pour en jouir pendant son existence aux charges de droit.

Etablissement de propriété

M. Rivière possède les objets présentement vendus d'avoir :

La moitié de ceux compris à l'article premier au moyen de l'acquisition qu'il en fit du sieur Jean Jacques Garnier propriétaire demeurant en la commune d'Eraine près falaise suivant un acte payé devant Maître Bouquerel notre prédécesseur immédiat le neuf octobre mil huit cent vingt cinq, enregistré le prix de cette acquisition fut

1er une rente de cent cinquante francs annuelle perpétuelle exempte exigible tous les ans au domicile à Fresnay de M. Rivière le jour St Michel par ledit sieur Garnier

2° une somme de neuf mille francs sur laquelle M. Rivière avait payé dès avant l'acte, qui en contient quittance, quatre mille quatre-vingt dix huit francs, pour les quatre mille neuf cent deux francs de complément il fut dit qu'ils resteraient aux mains de M. Rivière pour acquitter son vendeur de la moitié à sa charge dans parties de rente au capital de neuf mille huit cent quatre francs avancé dans le contrat d’acquêt du vingt neuf mars mil huit cent dix sept qui va être énoncé.

Et l'autre moitié comme héritier pour cette quantité de M. Gabriel François Rivière, son père, propriétaire décédé en la commune d'Acqueville, où il demeurait vers l'année mil huit cent trente trois, et au moyen du partage de cette succession opéré entre M. Rivière et sa sœur par acte au rapport du notaire de Tournebu en date du neuf juin mil huit cent trente quatre, comme compris au premier lot à lui échu de ce partage, ledit partage ne contient pas de soulte.

M. Rivière père et M. Garnier avaient acheté lesdits objets composant l'article premier sauf qu'alors l'usine était un moulin à grain, qu'ils convertirent depuis en une usine à huile telle quelle existe maintenant, d'un sieur Jacques Guillemette propriétaire demeurant alors à Epins par acte payé devant Maître Doray alors notaire en cette étude le vingt neuf mars mil huit cent dix sept.

Le sieur Guillemette possédait aux titres ci-après :

Ces immeubles furent cédés à titre de fieffe par M. Louis Regnier de Guerchy, à Odet Gouget moyennant une rente de quatre cent cinquante quatre francs vingt cinq centimes six chapons et six canards. Cette rente indiquée alors seigneuriale a été anéantie par la loi de juillet mil sept cent quatre-vingt treize. La fieffe fut faite par contrat payé devant Parfouru notaire à St-Aignan le vingt et un juillet mil sept cent quinze. Les objets de cette fieffe furent rétrocédés par le sieur Gouget au père dudit sieur Guillemette moyennant cent soixante deux francs quatre-vingt quinze centimes deux chapons et vingt quatre pigeons de rente perpétuelle suivant contrat payé devant Maître Lebaron notaire à St-Martin-de-Sallen le six aout mil sept cent soixante-dix au surplus ledit sieur Guillemette vendeur de MM. Rivière et Garnier avait échangé partie des biens avec un sieur Noël Etienne James, acquéreur de Pierre Guillemette par acte en cette étude en date du trois septembre mil sept cent quatre-vingt dix-sept.

Le prix de l'acquisition de MM. Rivière et Garnier fut de dix huit mille francs sur lesquels il fut dit que les acquéreurs retiendraient neuf mille huit cent quatre francs pour acquitter les rentes ci-après à la décharge de leurs vendeurs

1° à Charles Gouget de Cailloué soixante et un francs soixante quinze centimes et un chapon, à Marie Hubie de Caen aux droits d'un autre Gouget pareille somme et un chapon et à Guillaume Leblanc acquéreur de Pierre Gouget trente neuf francs quarante quatre centimes et vingt quatre pigeons le tout au capital de trois mille quatre cent quatre vingt dix neuf francs

3 499 F

2° à Marie Anne Marguerite Guillemette épouse de Pierre Alais deux cent sept francs et soixante cinq centime de rente légitimaire au capital de quatre mille deux cent cinq francs

4 205 3° et au sieur Guillemette vendeur cinquante neuf francs vingt cinq centimes six chapons et six canards au capital de deux mille cent francs

2 100

somme égale 9 804

Il restait donc à payer par lesdits acquéreurs huit mille cent quatre-vingt seize francs. Ils s'en sont libérés par une quittance payée en cette étude le dix juin mil huit cent vingt et un.

On fait observer qu'un droit de moudre au moulin à grain qui existait en place de l'usine dont il s'agit et un droit de pressurer avaient été retenus dans l'acte du vingt neuf mars ;

quant au droit de moudre il a été amorti par un acte en cette étude du dix juin mil huit cent vingt et un. Et pour le droit de pressoir il était payé dans le main du sieur Alexandre Bocage qui va être ci après nommé suivant un acte payé en cette étude le vingt quatre novembre mil huit cent cinq et M. Rivière comme acquéreur des représentants dudit sieur Bocage a confondu ce droit qui aujourd'hui se trouve éteint.

Ledit sieur Rivière possède les immeubles compris à l'article deux pour les avoir acquis des héritiers d'Alexandre Bocage qui demeuraient à Fresnay-le-Puceux suivant adjudication définitive passée devant nous le neuf décembre mil huit cent trente cinq transcrit à Falaise le vingt cinq août suivant volume 168 n°27.

Par le prix de cette acquisition un état d'ordre a été ouvert devant le tribunal civil de Falaise le premier juillet mil huit cent quarante un il a été clos le dix huit août mil huit cent quarante deux et par suite M. Rivière s'est libéré du prix de ladite acquisition et il lui en a été donné quittance devant nous par acte du onze mai mil huit cent quarante trois

Les parties se réfèrent à ces actes d'acquisition et de quittance.

Situation hypothécaire

M. Rivière déclare que les immeubles vendus sont grevés

1° des rentes ci-dessus énoncées résultant ou indiquées à l'acte du vingt neuf mars mil huit cent dix sept

2° de quelques inscriptions d'hypothèque pour raison de créances qui lui sont personnelles

M. Bienvenu supportera les hypothèques ou privilèges concernant les rentes dont il va être chargé il lui sera fourni main levée des autres inscriptions qu'il rencontrera par suite des formalités propres à purger son acquisition et ce lors du paiement du prix ci-après fixé.

M. Rivière déclare qu'il n'eut grevé d'aucune hypothèque légale.

Transmission de propriété et jouissance

La propriété des immeubles vendus est de cet instant transmise à M. Bienvenu.

Quant à la jouissance elle lui est cédée pour les objets compris à l'article premier à partir d'aujourd'hui il ne prendra possession des objets compris à l'article deux qu'à partir de la cessation de l'usufruit réservé c'est-à-dire lors du décès de M. Rivière.

Charges et conditions

Cette aliénation est faite et acceptée sous les charges clauses et conditions ordinaires et respectives de droit et notamment celles suivantes :

1° L'acquéreur paiera les droits et frais des présentes et ceux ordinaires qui en seront la suite compris une grosses pour M. Rivière

2° il acquittera les contributions à la charge des objets par lui acquis à partir d'aujourd'hui

3° il devra entretenir à ses frais à parti d'aujourd'hui si elle existe l'assurance contre l'incendie pour les objets acquis.

4° il prendra les objets compris en cette vente dans l'état ou ils sont actuellement et il n'y aura lieu de part ni d'autre à aucune fourniture ni répétition de mesures s'il arrivait que les contenances indiquées ci dessus ne fussent point exactes.

Prix

Le prix de cette vente est de vingt cinq mille francs dans lesquels sont prélevés et payés après les formalités de transcription comme il va être dit les capitaux des rentes de soixante un francs soixante quinze centimes et un chapon et de trente neuf francs quarante quatre centimes et vingt quatre pigeons ci-dessus indiquées ensemble les arrivages privilégiés desdites rentes.

Il sera fait compte alors desdits capitaux et arrérages.

Au surplus il est convenu que M. Bienvenu serait tenu d'acquitter à même son prix, les capitaux de toutes rentes pour lesquelles ont aurait pu prendre même indument des inscriptions frappant pour généralités sur les autres biens de M. Rivière autant toutes fois que ces capitaux leurs arrérages et accessoires n'excéderaient pas trois mille francs. Le tout si M. Rivière l'exige.

M. Bienvenu conservera sur son prix les capitaux des autres rentes frappant les immeubles aujourd'hui vendus qui sont ci-dessus indiquées il sera fait compte à cet égard lors du paiement du surplus du prix.

Et l'excédant du prix de cette vente sera payé en cette étude soit à M. Rivière lui-même soit à ses créanciers qu'il indiquerait et qui seraient inscrits sur les immeubles vendus le tout après les formalités de transcription du présent acte au bureau des hypothèques de Falaise et délivrance d'un certificat de quinzaine et autant bien entendu qu'en opérant ce paiement il sera fourni main levée à M. Bienvenu de toutes inscriptions autres que celles concernant les rentes dont il restera chargé.

M. Bienvenu devra faire transcrire le présent dans le plus bref délai possible.

Les arrérages des rentes qui seront données en charge à M. Bienvenu courraient pour son propre compte à partir d'aujourd'hui.

L'intérêt du surplus du prix ne commencerait à courir à raison de cinq pour cent l'an qu'à partir d'un mois de ce jour, si contre toute attente il se rencontrait quel qu’obstacle à ce paiement cet intérêt serait servi jusqu'au paiement réel et effectif.

Remise de titre

M. Rivière remettra à M. Bienvenu tous les titres qu'il pourra recouvrer concernant la propriété des objets vendus, mais notamment

1° l'acte du dix neuf mars

2° celui du neuf octobre

3° et un extrait du partage de la succession de M. Rivière père lesquels actes sont énoncés ci-dessus. (dans la marge : Il est ici observé pour la prescription des droits d'enregistrement que les objets compris à l'article deux et dont l'usufruit est réservé dans le entrent dans le prix des présentes pour une somme de douze cents francs).

dont acte,

Fait en l'étude à Bretteville-sur-Laize l'an mil huit cent quarante neuf le trente juin en présence de MM. Louis Legentil, cordonnier, et Jean Dumont, bouillier, demeurant audit Bretteville, témoins qui, lecture faite, ont signé avec les comparants et nous notaire."